Pièces détachées pour ascenseurs et escalators
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Conditions générales de vente

 

 Conditions générales de vente


1/ OBJET : 

 

Toute commande sur le site internet implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant dans les conditions générales du client ou tout autre document. Ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes dispositions, ne saurait valoir renonciation de SODICA à s’en prévaloir.


2/ COMPTE CLIENT:

 

Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer SODICA immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le client est responsable de la validité et du caractère complets des informations qu’il a fournies, et doit informer SODICA de tout changement concernant ces informations. Dans la rubrique  mon compte sur le site, le client peut accéder à ses informations et en cas de besoin de modification faire une demande au contact commercial indiqué. SODICA se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le client est en violation des lois applicables, de ces conditions générales de vente.


3/ UTILISATION:

 

Les produits que nous fournissons sont exclusivement réservés à une installation et une utilisation par des professionnels dans les règles de l’art ; ceux-ci, doivent en conséquence s’assurer, après avoir procédé aux contrôles indispensables, qu’ils sont bien conformes aux normes et législations de leur pays.


4/ DESCRIPTION :

 

Les spécifications contenues sur le site internet sont données sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier nos articles sans préavis selon les perfectionnements qu’imposeraient l’évolution des techniques et des réglementations.

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5/ COMMANDES:

 

Nos offres ne constituent pas une acceptation de commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par nos soins par l’envoi d’un accusé de réception par email et après la réception du paiement lorsque cela est stipulé dans les conditions particulières de vente.

 

SODICA honorera les commandes dans la limite de la faisabilité chez ses fournisseurs et peut être amené à proposer des produits de remplacement.


6/ DELAIS DE LIVRAISON

Sauf stipulation contraire sur l’accusé de réception de SODICA, tous les délais figurant sur le site internet sont prévisionnels et indicatifs.

 

7/ LIVRAISON

Toutes nos livraisons sont pilotées par la plateforme logistique OTIS EPC ou OTIS PMC.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison, et le cas échéant de mentionner par écrit des réserves précises (anomalie, produit endommagé…) sur le bon de livraison.

Si le client n’est pas présent au moment de la livraison, le transporteur laisse un avis de passage avec ses coordonnées afin que le client puisse se faire livrer à un moment convenu.

Les entreprises de transport et de camionnage sont seules responsables des avaries, pertes et détériorations quelconques survenant en cours de transport. Il appartient aux destinataires de faire valoir leurs droits dans les conditions prévues par ailleurs contre ces entreprises, lesquelles ne peuvent invoquer l’insuffisance d’emballage.

Nous recommandons de vérifier soigneusement le contenu des caisses ou emballages livrés par le transporteur. Passé un délai de 8 jours, les réclamations concernant le contenu des caisses ou emballages ne seront plus recevables.


 

8/ PRIX

Sauf stipulation contraire sur l’accusé de réception de commande de SODICA, nos prix s’entendent hors taxes et en Euros. Les frais de port sont à la charge exclusive du client. Le prix est établi en tenant compte des conditions économiques et de la TVA applicable à la date de la commande. Tout changement ultérieur de TVA (taux ou régime applicable) entraînera le réajustement automatique du prix TTC dû par le client.

 

Pour les livraisons en dehors de l’Espace Economique Européen, l’incoterm 2010 applicable est DAP (Delivered at place).

 

En dépit de tous les efforts de SODICA, un petit nombre des produits présents sur le site internet peuvent afficher une erreur sur le prix. SODICA vérifiera le prix au moment du traitement de la commande du client et avant tout paiement. S'il s'avérait que SODICA a fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, SODICA contactera le client pour lui demander s’il souhaite acheter le produit à son prix réel ou s’il préfère annuler sa commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, SODICA facturera le montant le plus bas et enverra le produit.

 

9/ CONDITION DE REGLEMENT

Nos factures sont payables selon les conditions particulières convenues avec chaque client par chèque ou virement pour les paiements comptants. 

 

Sauf stipulation contraire sur l’accusé de réception de commande de SODICA, nos ventes sont soumises à un délai de règlement de 30 jours date de facture. Cette échéance est mentionnée en clair sur ce document et tout dépassement entraînera de plein droit, sans mise en demeure, l’application de la pénalité légale minimum à savoir trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, quinze jours après cette première mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, les livraisons des commandes en cours pourront être suspendues.

 

Les parties peuvent convenir par accord particulier d’un délai de règlement différent. Cet accord particulier est révisable à tout moment, sans préavis, en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque financier. En aucun cas les délais de paiement convenus ne pourront dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

En cas de défaut de paiement, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par les démarches de recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats, d’officiers ministériels, sans préjudice des pénalités définies dans les présentes dispositions.

 

10/ GARANTIE DES PRODUITS

Tous les produits vendus par SODICA bénéficient d’un an de garantie à partir de la date d’expédition. Pour bénéficier de la garantie, il convient impérativement de connaître le numéro de commande SODICA.

 

Toute demande pour bénéficier de cette garantie doit être envoyée à SODICA.

 

La garantie ne couvre pas :

 

  • Les défauts d’installation
  • Les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné et leurs conséquences
  • Les défauts liés à toute cause extérieure et leurs conséquences

 

Les frais de retour pour produit défectueux pendant la période de garantie sont à la charge de SODICA (l’organisation physique du retour et l’avance du coût associé sont de la responsabilité du client).

 

Le remplacement des produits défectueux est réalisé après réception physique du matériel défectueux par le prestataire logistique de SODICA  et contrôle par le Service Qualité Produits.

 

11/ REPRISES

Les reprises ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et emballage d’origine livrées depuis moins de 15 jours.

 

Elles devront être faites franco de port et d’emballage, avec copie du bon de livraison.

 

SODICA demande à ses clients le respect des formalités suivantes pour le retour des produits :

 

  • Demander une autorisation de retour du matériel à SODICA
  • Réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d’origine dans le meilleur état possible
  • Imprimer le bon de retour fourni par SODICA et le coller sur le colis
  • Expédier le colis dans les 15 jours suivant l’autorisation du retour

 

Les frais de retour dans le cadre d’une demande liée à un produit dont le client n’a plus besoin sont à la charge du client.

 

Le remboursement du prix de vente sera fait au client après réception du colis par EPC sous réserve de validation par le Service Qualité Produits.

 

12/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

SODICA ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées au client jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues par le client. Néanmoins les risques des marchandises livrées sont transférés au client dès la signature du bon de livraison pour les livraisons dans l’Espace Economique Européen et selon l’incoterm appliqué hors EEE.

 

SODICA, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non réglée à l’échéance, ou en cas de détérioration manifeste de la situation financière du client. Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par le centre logistique OTIS support de SODICA. Dans le cas où le client se trouverait dans la situation d’un dépôt de bilan, d’une faillite ou de tout autre événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le centre logistique OTIS support de SODICA et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par le client à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis du client, le client s’engage à fournir sans délai à SODICA tous les renseignements nécessaires à la revendication éventuelle, formulée par SODICA, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur sous les conditions de droit.

 

 

13/ PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES:

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers notre site internet, tels que les textes, les graphiques, les logos, les images est la propriété de SODICA et de ses sociétés affiliées et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de notre site internet sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) de notre site internet sans notre accord express et écrit.

14/ RESPONSABILITES:

Force majeure

SODICA ne sera pas responsable si la livraison est empêchée ou retardée par un événement indépendant de la volonté de  SODICA (cas de force majeure), tel que notamment : décision gouvernementale, embargo, guerre, hostilités, attentats, troubles civils, sabotage, incendie, inondations, conditions météorologiques exceptionnelles, catastrophe naturelle, explosion, épidémies, mise en quarantaine, perturbations dans l’approvisionnement de sources normalement fiables (y compris l’approvisionnement en électricité, en eau, en carburant ou autres), grève (que ce soit chez SODICA ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants), lock-out et mouvements sociaux, retard d’un fournisseur ou d’un sous-traitant confronté à un tel cas de force majeure.

En cas de force majeure, SODICA informera le client dans les meilleurs délais.

Dommages indirects

SODICA exécute ses prestations avec tout le soin possible en usage dans sa profession, au titre d'une obligation de moyens.

SODICA n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque.

En cas de dommage direct, l’indemnisation qui pourrait être réclamée à SODICA est limitée au montant réglé par le client au titre de la commande concernée.

Photos

La responsabilité de SODICA ne sera pas engagée en cas de différences entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur Sodica.fr ou Sodica.com, et les produits livrés.

 

15/ DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION:

Les parties conviennent que leur relation sera régie par le droit français, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. 

Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler tout litige entre les parties que ces dernières seraient dans l’incapacité de résoudre à l’amiable.